L’attestation de garantie décennale

Les professionnels du bâtiment et de la construction sont assujettis à l’assurance de responsabilité décennale obligatoire. C’est-à-dire qu’ils doivent être assurés pour éviter un coût trop important en cas de malfaçon entraînant des réparations. Cette assurance couvre tous les dommages compromettant la solidité d’un bâtiment et le rendant impropre à son utilisation. La souscription de cette assurance est prouvée par l’établissement d’une attestation d’assurance de garantie décennale. 

L’attestation émise par la compagnie d’assurance, par un courtier ou par un agent, précise donc les caractéristiques du contrat souscrit par le professionnel. Cette attestation peut et doit, dans la majorité des cas, être fournie aux clients de l’assuré. Il est nécessaire qu’elle soit suffisamment précise pour leur apporter une information claire et correcte. Vous êtes tenu de la fournir au chef de projet/chantier et/ou aux clients avant le début de vos chantiers. 

Assurance décennale : comparez les fournisseurs

Qu’est-ce qu’une attestation garantie décennale ? 

Cette attestation prouve que vous êtes effectivement couvert par une assurance décennale pour un chantier.  Elle est émise par l’assureur ou ses représentants habilités (courtier, agent d’assurance…). Elle permet de regrouper les caractéristiques principales de l’assurance à laquelle vos avez souscrit. Si elle ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses du contrat de décennale, elle doit toutefois apporter des informations sur la nature et l’étendue des garanties. 

A noter : dans la plupart des cas, l’assurance comme ses attestations d’assurance décennale sont valables un an et sont renouvelées par tacite reconduction tous les ans sauf annulation de votre part ou de la part de l’assureur. Si c’est vous qui décidez d’annuler votre contrat, il est impératif d’en informer votre assureur, courtier ou représentant en temps et en heure. Dans le cas contraire, si l’assureur annule la reconduction du contrat, vous serez bien évidemment prévenu en amont afin de prendre vos dispositions.  

Comment obtenir une attestation garantie décennale ? 

Obtenir une attestation de garantie décennale est assez simple. Evidemment, il est d’abord nécessaire d’avoir souscrit à une assurance. Pour cela, nous vous recommandons de comparer les différentes assurances afin de trouver les meilleures garanties aux meilleurs prix.  

Une fois cette dernière confirmée, il vous suffira de contacter votre courtier ou assureur pour récupérer l’attestation. Dans la majorité des cas, elle sera disponible presque instantanément sur votre espace client. Certains assureurs peuvent aussi vous l’envoyer par mail dès sa réalisation. 

En cas de perte ou juste si vous avez besoin d’une nouvelle attestation, vous pourrez la retrouver dans votre espace client ou simplement en faire la demande auprès de votre conseiller ou courtier.  

Les éléments indispensables 

Une attestation de garantie décennale doit comporter un certain nombre d’éléments qui sont indispensables. Sans eux, elle ne sera ni valide ni conforme en cas de dommages ou problème de construction.  

• L’attestation de garantie décennale doit obligatoirement comporter les coordonnées complètes de l’assuré, dont sa raison sociale, son adresse et son numéro de souscripteur. 
• Elle doit aussi mentionner les activités garanties. 

Il est indispensable que la nature précise des travaux à réaliser par l’artisan ou l’entreprise soit comprise dans ces activités garanties. Si la liste des activités est incomplète, le maître d’ouvrage s’expose à la non-couverture des risques et des éventuelles malfaçons. La description des activités doit reprendre les nomenclatures établies par des organismes reconnus – Qualibat, Qualifelec, FFSA… 

• L’attestation doit décrire les conditions d’application de la garantie décennale et plus précisément, leurs limites comme le montant des travaux. 
• Dans l’attestation doivent figurer le montant des garanties ainsi que les franchises. 

Cette somme doit couvrir la totalité des travaux de réparation et des dommages lorsqu’il s’agit d’une habitation. Hors habitation, ce montant doit au minimum égaler le coût total de la construction. 

• Enfin, il est indispensable qu’apparaisse la durée d’application des garanties.  

Pour ce point précis, elles doivent répondre aux dispositions des articles L. 243-1, R. 243-1 et suivants, et de l’article A. 243-1, annexe I du Code des assurances. 

Tous les assureurs sont en mesure d’éditer cette attestation de manière conforme, toutefois il est important de vérifier les informations mentionnées. Plus particulièrement, une vérification s’impose pour les mentions concernant les activités garanties ainsi que les franchises. En effet, une incompréhension peut vite arriver, c’est pourquoi vous n’avez rien à perdre à relire votre attestation.  

Validité de l’attestation de garantie décennale 

La garantie décennale est nécessaire avant le début officiel d’un chantier. Il est donc interdit de commencer un ouvrage sans avoir compléter la souscription d’un contrat à une assurance décennale. Vous devez donc avoir en votre position l’attestation de garantie décennale au premier jour du chantier.   Le document doit être valide à la date d’ouverture du chantier. Cette date est unique même lorsque plusieurs entreprises et corps de métier interviennent sur le chantier. 

La durée habituelle de l’attestation est d’une année civile. Elle est remise à l’entreprise au début de chaque année. Elle correspond à la durée du contrat d’assurance, en général un an, reconductible tacitement. Ce qui veut dire que, sans manifestation de votre part, votre assureur renouvellera votre assurance décennale automatiquement tous les ans. Si vous souhaitez changer d’assurance entre temps, il est nécessaire de prévenir vote assureur en temps et en heure afin d’annuler la reconduction tacite.  

En cas de sous-traitance, la garantie doit être valable pour toute la durée de responsabilité de l’assuré, c’est-à-dire, dix ans.

Modèle d’attestation d’assurance décennale 

Coordonnées de l’assuré/entreprise assurée 

Nom, adresse, raison sociale 

Logo de l’assureur 

Coordonnées de l’assureur   

Type de contrat 

 

ATTESTATION D’ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE 

Attestation valable pour tout chantier ouvert entre le XX/XX/XXXX et le XX/XX/XXXX 

Cette attestation certifie que l’entreprise/ l’entrepreneur XXXX est assuré sous le numéro XXXX pour des ouvrages dans le cadre des activités suivantes : 

• Code activité* + nom de l’activité 
• Code activité + nom de l’activité 

• Code activité + nom de l’activité 
• Code activité + nom de l’activité 
• …  

*Selon les nomenclatures établies par des organismes reconnus – Qualibat, Qualifelec, FFSA… 

Le client…… est garanti par un contrat conforme aux dispositions légales et règlementaires relatives à l’assurance obligatoire dans le domaine de la responsabilité décennale. Sont comprises les garanties suivantes : 

– garantie …. 

– garantie… 

Ces garanties sont accordées dès lors que le marché (hors taxes) du client ne dépasse pas (montant) pour la réalisation de (type d’ouvrage).  

 

 

Signature de l’assureur 

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