Tout savoir sur l’assurance décennale pour les architectes

Les dommages qui peuvent survenir au cours de l’exécution des travaux sont couverts conformément à ce qui est prescrit dans le contrat de maîtrise d’œuvre liant la maîtrise d’ouvrage à l’architecte. Qu’en est-il pour les dommages qui ont lieu à l’achèvement des travaux ? Quelle est le degré de responsabilité de l’architecte à l’issue des phases de chantier ? Zoom sur la garantie décennale et ce qu’elle induit.

Obligations et modalités

Les architectes qui ont été retenus pour effectuer la maîtrise d’œuvre sont responsables en cas de dommages qui affectent ou mettent en péril l’ouvrage. Cette responsabilité est engagée pendant dix ans à compter de la réception des travaux, d’où le terme « décennal ». L’article 1792 du Code Civil précise les cas de figure dans lesquels cette responsabilité s’applique.

• Atteinte à la solidité de l’ouvrage dans son ensemble
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination (dommages qui rendent l’ouvrage inutilisable)
• Atteinte à la solidité d’un élément indissociable de l’ensemble

Si un dommage survient pendant le délai de responsabilité décennale sans que la solidité de l’ouvrage ne soit affectée, la responsabilité contractuelle doit s’appliquer. Ces dommages intermédiaires sont eux-aussi couverts par contrat pendant les 10 années qui suivent la réception.

L’application de la responsabilité décennale est fondée sur une présomption de faute. La simple constatation des dégâts justifie la responsabilité de l’architecte même s’il n’a commis aucune erreur. Toutefois, ces règles de garantie pendant 10 ans ne relèvent pas du droit public. Chacune des parties peut donc émettre des dérogations pour allonger ou réduire la durée de validité de la garantie décennale. Ces clauses doivent cependant apparaître dans le contrat.

La seule manière de s’en exonérer consiste à apporter des preuves qui peuvent justifier la non-implication dans le dommage : raison étrangère, force majeure, faute de la victime ou bâtiment qui n’est pas concerné par la maîtrise d’œuvre. Au-delà de 10 ans, les dommages ne sont plus couverts par la responsabilité décennale et toute tentative de recours pour un désordre de l’ouvrage sera irrecevable par ce moyen.

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Champs d’application et garanties complémentaires

La responsabilité décennale de l’architecte est engagée pour plusieurs types d’ouvrage.

• Les ouvrages traditionnels de bâtiment
• Les ouvrages de génie civil (routes, jardins, terrain de sports…)
• « Les éléments d’équipement d’un bâtiment quand ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert » (art. 1792.2 du Code civil)

Toutes les parties impliquées dans l’acte de construire (sauf les sous-traitants) sont soumis à l’obligation de responsabilité décennale.

Sur le plan des garanties complémentaires, la responsabilité des architectes peut être engagée sous la forme d’une garantie biennale de bon fonctionnement. Celle-ci s’applique également pour les dommages apparus après la réception des travaux. Il s’agit d’une responsabilité résiduelle qui prend en charge, durant un délai minimum de deux ans, tous les dommages non-couverts par la garantie décennale.

Elle s’applique uniquement sur les éléments d’équipement dissociables d’un bâtiment. La garantie biennale vient donc en complément de la responsabilité décennale puisqu’elle assure tout ce qui ne fait pas corps avec les ouvrages (portes palières, volets, chaudières…). Avec une durée de prescription de deux ans après l’étape de réception, il s’agit d’une responsabilité de plein droit dont les seules raisons valables pour s’en dédouaner sont : la faute du client et la force majeure.