Qu’advient-il d’un constructeur qui n’aurait pas respecté les normes parasismiques pour l’établissement d’un ouvrage ? La réponse est importante car si le dommage entre dans le cadre de la garantie décennale, l’assurance devra couvrir les frais de remise aux normes. Logiquement, la garantie décennale n’est mobilisée que si un tremblement de terre cause un dommage à la construction et fait apparaitre la faute du constructeur, fait plutôt rare. La Cour de Cassation en a décidé autrement. Désormais, un défaut de conformité aux normes parasismiques peut relever de la responsabilité décennale.
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Responsabilité civile décennale : que dit la loi ?
Dans le cadre de la responsabilité civile décennale, et conformément à l’article 1792 et suivants du Code Civil, un constructeur peut être reconnu responsable d’un dommage, et ce quelle que soit sa cause, si le plaignant a pu démontrer :
- Qu’il existe bien un dégât ;
- Que la construction ne peut être utilisée aux fins prévues initialement ou que sa solidité est compromise.
Bien entendu, le désordre doit survenir dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.
Une appréciation sur critères multiples
Jusqu’alors, la Cour de cassation considérait qu’on ne pouvait juger de l’impropriété à destination d’un ouvrage construit en dépit des normes parasismiques en fonction de ses possibles évolutions dans le futur. C’est ainsi que dans l’arrêt du 7 octobre 2009, la Cour décrète : « Relèvent de la responsabilité décennale, les défauts de conformité d’une maison à la norme parasismique, même s’il n’est pas établi que la perte de l’ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai décennal, dès lors que ces défauts sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction, peuvent avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage, et font courir un danger important aux personnes ».
En clair, le risque peut être apprécié en fonction de trois critères principaux :
- Le nombre de défauts détectés,
- L’atteinte aux éléments constitutifs essentiels de la construction dont les malfaçons causeront avec sûreté la destruction de l’ouvrage en cas de séisme,
- La situation de la construction par rapport au découpage des zones à risques sismiques.
Une règle renforcée
Depuis l’arrêt du 11 mai 2011, il suffit qu’un bâtiment ne respecte pas les normes parasismiques de la région où il est situé pour qu’il soit qualifié d’impropre à sa destination. La garantie décennale entre alors en jeu, avant même qu’un dommage ne soit apparent, puisqu’il est avéré qu’en cas de séisme, l’ouvrage sera perdu.
