Définition
La responsabilité civile décennale, protège des dommages qui menaceraient la solidité, ou l’usage d’un bien. Cette assurance décennale est valable 10 ans, à compter de la réception du chantier et doit entrer en vigueur avant la déclaration d’ouverture de chantier (DROC), ou avant le début des travaux s’il s’agit d’une création d’entreprise.
L’assurance décennale en Europe
L’assurance décennale est obligatoire en France depuis 1978… Ce qui n’est pas forcément le cas chez tous nos voisins européens… Tour d’horizon !
La décennale : valable plus de 10 ans ?
La garantie décennale, créée par la loi du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », est une assurance obligatoire pour tout constructeur. Cette assurance offre aux
Tout sur l’assurance Dommage-Ouvrage
Lors de la création d’un nouvel édifice, d’une maison ou d’un garage, on distingue le maître d’ouvrage qui commandite les travaux et le maître d’œuvre
Quel est l’impact de la performance énergétique sur l’assurance décennale ?
Les constructeurs devront-ils bientôt garantir un seuil de performance énergétique pour leurs ouvrages ? Les dommages liés aux performances énergétiques seront-ils couverts par l’assurance décennale ?
Les ouvrages exclus de l’obligation d’assurance décennale
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, tous les ouvrages sont concernés par l’obligation d’assurance. Auparavant, seuls les travaux dits de « bâtiment » étaient concernés.
Tout savoir sur la garantie décennale pour entreprise
Dans le domaine de l’assurance décennale, il est parfois difficile de s’y retrouver : Qui est concerné par la garantie décennale ? Quand faut-il souscrire son assurance décennale construction ? A quels travaux s’applique-t-elle ? Quel est son délai de validité ? Quelques réponses à ces questions dans l’article ci-dessous.
Les zones à risques sismiques et la garantie décennale : le cadre légal
Qu’advient-il d’un constructeur qui n’aurait pas respecté les normes parasismiques pour l’établissement d’un ouvrage ? La réponse est importante car si le dommage entre dans le cadre de la garantie décennale, l’assurance devra couvrir les frais de remise aux normes. Logiquement, la garantie décennale n’est mobilisée que si un tremblement de terre cause un dommage à la construction et fait apparaitre la faute du constructeur, fait plutôt rare. La Cour de Cassation en a décidé autrement. Désormais, un défaut de conformité aux normes parasismiques peut relever de la responsabilité décennale.
Les garanties légales liées à la responsabilité décennale des constructeurs
En matière d’assurance construction, il existe des garanties complémentaires à la décennale. En effet, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur des bases autres
L’attestation de garantie décennale
Les professionnels du bâtiment et de la construction sont assujettis à l’assurance de responsabilité décennale obligatoire. C’est-à-dire qu’ils doivent être assurés pour éviter un coût
La jurisprudence fait évoluer la responsabilité décennale
Le texte de loi définissant la garantie décennale en date du 4 janvier 1978 déclare que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein
Garantie décennale et nuisances sonores
Les maîtres d’ouvrage ont recours à la garantie décennale, assurance qui protège des dommages et vices pouvant apparaître sur un ouvrage. Elle s’applique quand la
L’assurance biennale, tour d’horizon
Travailler dans le secteur du Bâtiment nécessite la souscription de nombreuses assurances, obligatoires ou facultatives. Parmi elles, l’assurance biennale a pour objectif de protéger le constructeur contre les conséquences financières d’éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage comme par exemple les éléments de plomberie, les réseaux électriques, les fenêtres…
Assurance décennale obligatoire : que dit l’ordonnance de juin 2005 ?
L’ordonnance du 8 juin 2005 établit une liste des ouvrages de travaux publics (ouvrages de grande ampleur de génie civil ou infrastructures) exclus de l’obligation d’assurance décennale. L’entrepreneur de TP reste libre de souscrire ou non à cette assurance décennale ou de se couvrir par le biais d’autres garanties.
Les travaux réalisés par les entrepreneurs du bâtiment (construction ou rénovation d’immeubles ou de maisons, pisciniste, etc.) sont quant à eux tenus de souscrire à l’assurance décennale obligatoire.
L’essentiel sur les assurances décennales
Tout professionnel chargé de réaliser des ouvrages neufs, de rénover des constructions, ou d’effectuer des travaux de grande ampleur, se doit de souscrire une assurance décennale conformément à la législation en vigueur.
En vertu de cette responsabilité de plein droit, l’assurance décennale des constructeurs garantit le maître d’ouvrage, ses ayants droit et les futurs propriétaires de la construction pendant une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux contre les vices et les malfaçons qui pourraient affecter le bâtiment.
La garantie décennale, une couverture professionnelle à découvrir
La décennale constitue une des protections les plus utiles aux professionnels du bâtiment. Intervenant au moindre litige avec le maître d’ouvrage, cette assurance doit être parfaitement comprise pour en apprécier les intérêts.
La décennale, qu’est-ce que c’est?
La décennale est une forme d’assurance que tout professionnel intervenant sur un chantier, pour le compte d’un maître d’oeuvre, doit souscrire. Comme dans toute forme de couverture propre à l’assurance construction, la responsabilité civile décennale fonctionne dans le but d’amortir, aussi rapidement que possible, les dépenses occasionnées par des réparations éventuelles sur un ouvrage réceptionné.
Les différents textes législatifs régissant l’assurance décennale
L’obligation d’assurance des maîtres d’oeuvre est régie par un dispositif légal dénommé loi Spinetta. Celle-ci s’inspire du Code civil, en ses articles 1792 et 2270 ainsi que du Code des Assurances ( art. L241 et L243), en mettant l’emphase sur la réception de l’ouvrage comme référence temporelle des garanties.
La responsabilité civile décennale, une obligation pour tous les constructeurs
Pour les sociétés et les artisans du bâtiment, la souscription à une assurance decenal est une obligation législative imposée par la loi du 4 janvier 1978 communément appelée loi Spinetta
Les garanties incluses dans l’assurance décennale du bâtiment
L’ assurance decennale batiment est une souscription obligatoire pour tout entrepreneur chargé d’un ouvrage et qui engage sa responsabilité sur ce dernier. S’étalant sur dix ans à partir de la livraison, cette garantie s’applique à certaines malfaçons mentionnées dans le contrat.
Les dommages pris en compte dans une souscription d’assurance decennale batiment
Suivant la loi Spinetta, les entreprises de construction et les personnes qu’elles engagent sur le chantier sont tenues de détenir une police d’ assurance decennale batiment
Garantie decennale, FAQ
La garantie decennale est une assurance contre le dommage d’ouvrage dont bénéficie un maître d’oeuvre. C’est une responsabilité obligatoire, pour les prestataires, stipulée notamment par les articles 1792 et 2270 du Code civil et par la loi 78-12 datant du 4 janvier 1978.
Sur qui pèse la responsabilité civile décennale?
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