La garantie décennale, créée par la loi du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », est une assurance obligatoire pour tout constructeur. Cette assurance offre aux propriétaires une garantie pendant une période de 10 ans contre les malfaçons et les vices qui pourraient toucher le bâtiment. Cette garantie peut toutefois s’étendre au-delà de 10 ans mais sous quelles conditions ?
Une responsabilité post-décennale
La décennale expire en principe à l’issu d’un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Toutefois, cette garantie peut être prolongée au-delà de ces 10 ans lorsque le constructeur a commis ce que l’on appelle une « faute dolosive », soit une faute particulièrement grave (Cass. Civ3. 27.03.2013).
La garantie décennale étant attachée au bâti et non au propriétaire, il est tout à fait possible, pour les propriétaires actuels, de faire jouer la décennale quand bien même ils ne seraient pas les signataires du contrat de construction.
L’exigence d’une faute grave
La garantie décennale s’étend au-delà de 10 ans lorsque le constructeur a commis une faute dolosive. La faute dolosive est définie comme :
- Une inexécution délibérée, par le constructeur, de ses obligations contractuelles
- La conscience des dommages que peut engendrer cette inexécution
- L’intention de nuire
Ainsi, après expiration de la garantie décennale, la responsabilité des constructeurs peut toujours être engagée par les propriétaires si le professionnel a violé de manière délibérée ses obligations contractuelles tout en ayant conscience de provoquer un dommage.
Une version « allégée » de la faute dolosive
Les juges ont aujourd’hui « allégé » la définition de la faute dolosive en supprimant les conditions suivantes :
- L’intention de nuire
- La conscience de la gravité de la faute
La faute dolosive peut désormais être retenue sans qu’il soit démontré que le constructeur a agit avec l’intention de nuire et en ayant conscience des dommages que ces agissements pourraient provoqués. Il suffit que le constructeur ait délibérément violé ses obligations contractuelles pour que la faute dolosive soit retenue.
Des exemples de faute dolosive
A titre d’exemple, les juges ont retenu la faute dolosive dans les cas suivants :
- Une entreprise a posé un dispositif de pare-vapeur sur seulement 1/3 d’une toiture terrasse alors que le contrat prévoyait une protection totale. Cette exécution partielle du contrat a provoqué des dégâts considérables au niveau de la toiture
- Une entreprise a réalisé des fondations à 25 cm de profondeur alors que l’architecte avait indiqué 75 cm ce qui a eu pour conséquence l’apparition d’importantes fissures plus de 10 ans après.
Les conséquences de la faute dolosive
Si un constructeur commet une faute dolosive, sa responsabilité contractuelle peut être engagée par les propriétaires. Cette responsabilité se prescrit par 30 ans à compter du jour de la révélation du désordre. Ainsi la décennale peut aller au-delà de 10 ans et jusqu’à 30 ans en cas d’inexécution délibérée de ses obligations contractuelles par le constructeur.
