Les professionnels de la construction, qu’ils soient artisans indépendants, entreprises de construction, sont tenus par la loi de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. Les auto-entrepreneurs dans le bâtiment sont également obligés de souscrire une assurance décennale pour auto entrepreneur.
Essentielle pour garantir au client la prise en charge des dommages affectant l’ouvrage pendant une durée de dix ans à compter de la date de réception des travaux, cette assurance décennale a dû s’adapter à l’évolution du monde du travail, à l’apparition de nombreux nouveaux statuts professionnels, et apporter une réponse équilibrée aux besoins exprimés.
Le statut d’auto entrepreneur
Le statut d’auto entrepreneur a été créé en août 2008 avec l’objectif de faciliter la création d’une activité officielle, soit à temps partiel en complément d’une activité salariée, soit à temps plein dans des domaines d’activité variés.
La simplification des procédures d’inscription et de gestion (déclaration d’activité, fiscalité, etc.) a favorisé l’adhésion d’un grand nombre d’entrepreneurs à ce statut. Le succès de cette formule a en partie obligé le législateur à faire évoluer les dispositions légales, de manière à ne pas fausser la concurrence entre les différents acteurs. Il a donc fallu, dans le secteur du bâtiment, trouver un dispositif d’assurance décennale pour auto-entrepreneur.
Assurance décennale : comparez les fournisseursAdapter l’assurance responsabilité civile décennale obligatoire au statut d’auto entrepreneur
L’assurance responsabilité civile décennale est un des points sur lequel les professionnels ont dû trouver un équilibre pour satisfaire toutes les parties concernées, à savoir :
- Les auto entrepreneurs,
- Les artisans, les entreprises,
- Les clients ou maîtres d’ouvrage,
- Les compagnies d’assurances.
La problématique principale a consisté, pour les compagnies d’assurances, à proposer une assurance décennale auto entrepreneur dont la prime est indexée sur un chiffre d’affaires limité à 32 600 € (plafond défini sur l’année 2011) pour une activité de prestation de services.
L’assurance décennale pour auto entrepreneur
Depuis plusieurs années, les compagnies d’assurances ont intégré cette particularité et proposent des assurances responsabilité civile décennale à tous les professionnels du BTP réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €, et ce quel que soit leur statut, auto entrepreneur, artisans, etc.
Les compagnies d’assurances ont mis au point des packs d’assurances décennales pour auto entrepreneur ou multirisques répondant précisément aux besoins de couverture des auto entrepreneurs intervenant dans les métiers du bâtiment, et assurant :
- Les dommages ouvrage en cours de travaux,
- La responsabilité civile générale,
- La responsabilité civile décennale.
N’hésitez à demander aux professionnels de l’assurance des devis pour bien choisir votre assurance décennale pour auto-entrepreneur.
