Lors de la création d’un nouvel édifice, d’une maison ou d’un garage, on distingue le maître d’ouvrage qui commandite les travaux et le maître d’œuvre qui réalise les prestations. Outre
l’assurance décennale pour les acteurs impliqués dans la construction (l’équipe de maîtrise d’œuvre), le maître d’ouvrage doit lui aussi être en mesure de justifier d’une assurance. Quels sont les principes de l’assurance dommages-ouvrages ?
Principes généraux
Il s’agit d’une assurance obligatoire pour les constructions neuves qui vient en préfinancement des dommages qui sont pris en charge par la garantie décennale. Ainsi, elle donne droit au remboursement des réparations faisant l’objet de garantie décennale sans avoir à attendre que la justice ne statue sur l’affaire.
Les promoteurs immobiliers agissant en qualité de maître d’ouvrage sont concernés par la souscription à une assurance dommages-ouvrages. Les mandataires de la maîtrise d’ouvrage doivent s’assurer que la personne physique ou morale qu’ils représentent est bien couverte par cette garantie.
Cette assurance doit être contractée avant l’ouverture du chantier et prend effet au terme de la première année qui suit la réception des travaux. Elle arrive à expiration au même moment que la garantie décennale mais en cas de revente, elle reste valable auprès des nouveaux propriétaires.
Ce principes généraux sont repris dans l’article L. 242-1 du code des assurances «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil».
Les dégâts liés aux constructions peuvent être nombreux, l’assurance couvre les vices et malfaçons menaçant la construction ou qui le rendent impropre à sa destination. Par exemple :
- Fissure des murs
- Affaissement de planchers
- Défauts d’isolations thermiques des murs
- Affaissement de dallage
- Effondrement de charpente
Cependant, cette assurance ne couvre pas :
- Les risques qui concernent le non achèvement du chantier
- Les sinistres relevant d’une autre assurance professionnelle (incendie…)
Fonctionnement et risques encourus
L’assurance dommages-ouvrages peut être souscrite auprès de la compagnie d’assurance de votre choix. Il est utile d’en contacter plusieurs afin de vérifier laquelle propose les garanties de couverture les plus avantageuses.
En cas de sinistres, l’article L. 242-1 du code des assurances oblige l’assureur de prendre une décision au bout de 60 jours après la réception du sinistre quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues à ce contrat. Après acception de l’assureur, ce dernier présente une offre d’indemnité dans les 90 jours, qui permettra alors de régler les travaux de réparation des dommages. Si le montant est accepté par le maître d’ouvrage, l’indemnité devra lui être envoyée sous quinzaine.
Le maître d’ouvrage à pour obligation de souscrire à cette assurance lors d’un nouveau chantier sous peine de sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
La non-souscription à cette assurance peut également causer des problèmes lors de la revente du bien durant la garantie décennale. En effet, le maître d’ouvrage demeure responsable de toutes les incidences qui résultent du défaut d’assurance vis-à-vis du nouveau propriétaire.
