Il est courant dans le secteur du Bâtiment de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation d’un ouvrage. Le sous-traitant peut intervenir à plusieurs niveaux de la construction (prestations matérielles ou intellectuelles). Cependant, il n’est pas soumis au régime obligatoire d’assurance des constructeurs. Qu’en est-il alors de la responsabilité du sous-traitant et de son régime d’assurance ? Quelles sont les précautions que doit prendre l’entrepreneur principal ? Faisons le point.
Quand parle-t-on de sous-traitance ?
Il est question de sous-traitance quand un donneur d’ordres (l’entrepreneur principal) contracte un accord de louage d’ouvrage avec une autre entreprise, ayant pour objet :
- la réalisation complète d’un type de travaux,
- la transformation de matériaux,
- la préparation d’éléments particuliers nécessaires à la construction,
- l’étude du projet …
voir l’article 1 – loi du 31 décembre 1975 régissant la sous-traitance
Assurance décennale : comparez les fournisseurs
La responsabilité du sous-traitant
Trois types de personnes interviennent dans le projet de construction. Le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre (maître d’œuvre), et les tiers.
- A l’égard de l’entrepreneur principal : il est tenu contractuellement à une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal (jurisprudence de 1980). Il ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la réalité d’une cause ou d’une faute extérieures.
- Vis-à-vis du commanditaire : n’ayant pas de relation directe avec le maître d’ouvrage, le sous-traitant n’est pas soumis à la loi Spinetta (loi du 4 janvier 1978) qui oblige le constructeur à couvrir sa responsabilité décennale. En cas de désordres (malfaçons, perte d’objets…), c’est normalement l’entreprise principale qui doit y répondre, quitte à se retourner ensuite vers son sous-traitant, en invoquant la responsabilité délictuelle.
- Vis-à-vis des tiers : de la même façon, sa responsabilité ne peut être engagée directement que si le tiers apporte la preuve de la faute, du dommage, et du lien de cause à effet entre les deux.
Quid de l’assurance décennale ?
Tant l’entrepreneur principal que le sous-traitant sont concernés par l’assurance décennale.
Dans le cadre du régime de l’assurance décennale, l’entreprise principale devra toujours répondre juridiquement devant son client des désordres survenus du fait de sons sous-traitant. Il lui appartient donc de s’en prémunir et pour cela, elle peut très bien imposer à celui-ci, dans le cadre du sous-traité, des obligations décennales et la production d’une attestation d’assurance décennale valide.
Même si la responsabilité du sous-traitant ne peut être recherchée dans le cadre de la décennale, elle peut l’être dans toute sorte d’autres situations. Ce dernier a donc tout intérêt à s’assurer en conséquence. Il devra prêter particulièrement attention aux formules de garantie spéciale « sous-traitants » proposées par les organismes assureurs, dont l’étendue, la durée, les montants de la couverture ne sont soumis à aucune règle légale et sont souvent limités.
