Les différents textes législatifs régissant l’assurance décennale

L’obligation d’assurance des maîtres d’œuvre est régie par un dispositif légal dénommé loi Spinetta. Celle-ci s’inspire du Code civil, en ses articles 1792 et 2270 ainsi que du Code des Assurances ( art. L241 et L243), en mettant l’emphase sur la réception de l’ouvrage comme référence temporelle des garanties.

La responsabilité civile décennale, une obligation pour tous les constructeurs

Pour les sociétés et les artisans du bâtiment, la souscription à une assurance décennale est une obligation législative imposée par la loi du 4 janvier 1978 communément appelée loi Spinetta. Tout locateur d’ouvrage – qu’il soit un entrepreneur, un bureau d’études, un architecte, un technicien de bâtiment ou un artisan – ne peut donc intervenir sur un chantier, sans qu’il ait une assurance professionnelle du bâtiment. Ce type de police d’assurance renvoie à une responsabilité, pour le maître d’œuvre et les constructeurs sous sa tutelle, de répondre des éventuels dommages causés à l’ouvrage dans les 10 ans suivant sa réception. La rc décennale est devenue une contrainte juridique à quiconque veut réaliser un contrat de louage d’ouvrage à partir du 4 janvier 1978. Depuis cette date, la non-souscription peut engendrer des sanctions pénales au constructeur.

L’obligation d’assurance décennale

Selon le Code Civil

Le Code civil impose à tout constructeur la souscription d’une assurance qui lui permet de couvrir les frais de réparation des dommages liés à l’ouvrage qu’il a réalisé. L’on parle ici des dommages matériels compromettant la solidité ou la destinée de l’ouvrage. Par contre, si le dommage survient suite à une cause étrangère, celle-ci est sans effet (art. 1792 CC).  La notion de constructeur est très large, si l’on se réfère à la liste donnée par le Code civil dans l’article 1792-1. Sont inclus dans cette catégorie:

• les architectes, les techniciens de bâtiment et les entrepreneurs locateurs d’ouvrage
• les professionnels mandataires qui occupent des fonctions similaires à un maître d’ouvrage
• les vendeurs de maisons en l’état futur d’achèvement. L’article 1792-2 du même document fait aussi part d’une obligation d’ assurance entreprise du bâtiment, en dehors des dommages déjà cités dans l’article 1792. Il évoque les dommages qui pourraient affecter les éléments d’équipement indissociables à certaines parties de l’ouvrage comme le clos, la fondation ou l’ossature. Un élément est dit indissociable quand n’importe quelle manipulation effectuée sur lui entraîne la détérioration, en partie ou en totalité, de l’ouvrage.  Si la garantie de parfait achèvement engage le constructeur sur les dommages qui peuvent survenir au moment de la réception jusqu’à un an suivant la date de réception, les polices décennales de type décennale pour artisan, n’opèrent que si les dommages interviennent dans une période égale à 10 ans après livraison. Ainsi, selon l’article 2270,  l’expiration du délai visé est considéré comme annulant la garantie.

Selon le Code des Assurances

Le fait de souscrire une garantie décennale est aussi imposé par le Code des Assurances. Celui-ci oblige tout constructeur à présenter, au moment de l’ouverture du chantier, une attestation d’assurance décennale permettant de vérifier qu’il a bel et bien souscrit une police d’ assurance maitrise d’œuvre (art L241-1). Des exonérations doivent, en outre, avoir lieu concernant les ouvrages fluviaux, lacustres, maritimes et infrastructurales spécifiques comme la construction de routes, d’aéroport et de port. Les ouvrages existants, antérieurs au début du chantier, ne sont pas non plus considérés par l’ assurance décennale.

Fonctionnement d’une responsabilité civile décennale

Pour souscrire cette assurance obligatoire, le constructeur a deux choix. Soit il cherche lui-même l’offre qui lui convient auprès de la compagnie d’assurance de son choix, soit il fait appel à un courtier d’assurance ou un agent général qui se chargera de tout. Il peut trouver une décennale, en consultant les magazines professionnels ou Internet. L’ assurance décennale en ligne figure aujourd’hui parmi l’offre la moins chère du marché. L’on peut y trouver les sociétés qui proposent les prix les plus intéressants. Toutefois, pour être sûr de contracter la police la plus adéquate, une comparaison de tous les tarifs d’assurance sur le marché est souvent indispensable. Les offres peuvent différer d’un assureur à un autre. Ne surtout pas hésiter à demander des devis gratuits  auprès de chaque compagnie pour trouver l’offre qui colle à chaque cas. Plusieurs compagnies proposent même aujourd’hui une analyse gratuite afin de mieux orienter chaque entreprise vers l’assurance la plus adaptée pour elle.