La responsabilité décennale existe depuis 1804 puisqu’on en retrouve les traces dans le Code Civil (Code Napoléon). L’obligation d’assurance a quant à elle été entérinée en 1978 au moyen des lois Spinetta. De par l’influence de Napoléon au 19ème siècle, de nombreux pays européens et d’anciens états coloniaux ont conservé cet héritage qui a toutefois évolué au cours des siècles. Décryptage de l’assurance décennale à l’étranger, plus particulièrement dans les pays frontaliers.
Assurance décennale : comparez les fournisseursClassification et harmonisation
La plupart des états européens n’ont pas instauré d’obligation d’assurance comme l’a fait la France. Néanmoins, la responsabilité décennale existe sous diverses formes et l’Union Européenne entend harmoniser les pratiques de ses états membres dans ce domaine.
Pour des raisons de simplification, les compagnies d’assurance classent les pays dans trois catégories :
- TEXTE : ceux dans lesquels un texte de loi fixe les conditions d’une responsabilité décennale ou d’un système proche (ou une jurisprudence pour les états de droit commun)
- MOYENS : ceux dans lesquels on trouve des assureurs en mesure de couvrir les constructeurs dans le cadre de la décennale
- OBLIGATION : ceux dans lesquels l’assurance décennale est obligatoire
Dans quels états la décennale existe-t-elle ?
Voici un descriptif des états européens dans lesquels la garantie décennale est en vigueur d’après les trois points mentionnés ci-dessus :
Etat disposant uniquement d’un texte de loi (1):L’Allemagne prévoit une responsabilité du constructeur pour une durée de 5 ans mais dans les faits, cette assurance n’est pas couverte.
Etat disposant uniquement de moyens (2):
Les compagnies d’assurance au Royaume-Uni ont développé le Latent Defects Insurance qui vise à couvrir les dommages de l’ouvrage dans le cas d’un défaut de conception ou d’exécution. Cependant, aucun texte légal ne vient régir ce produit financier.
Etat disposant d’un texte et de moyens spécifiques (1 + 2):
La Belgique dispose d’un Code Civil qui ressemble beaucoup au texte français et qui comporte un article faisant mention d’une responsabilité décennale. Malgré un marché compétitif dans le domaine de la décennale, la loi n’oblige pas les constructeurs à y souscrire.
Etats disposant d’un texte et d’une loi qui oblige les constructeurs à souscrire à une décennale (1 + 3):
Il s’agit là d’un cas spécifique, celui de la Turquie qui a, pour des raisons précises, souhaité contraindre les professionnels de la construction à souscrire à une décennale bien qu’aucun produit n’existe à proprement parler pour couvrir les dommages.
Etats disposant à la fois d’un texte, de moyens et d’une loi qui oblige le constructeur (1 + 2 + 3):
La France, l’Espagne (depuis 1999 avec le Seguro Decenal) et l’Italie (depuis 2001 et les lois Merloni) considèrent tous ces aspects.
Il est nécessaire de se soumettre aux exigences légales des états dans lesquels vous réalisez des travaux. Votre compagnie d’assurance prévoit en général les conditions de couverture au sein de l’Union Européenne. N’hésitez donc pas à les solliciter pour en savoir davantage.
