Lexique – Garantie décennale

Assurance biennale : garantit le remplacement des éléments d’équipement défectueux pouvant être dissociés des bâtiments pendant 2 ans après la réception des travaux.

Assurance décennale : assurance souscrite par les professionnels de la construction et qui couvre les dommages pouvant nuire à la solidité de l’ouvrage et le rendre impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Assurance dommages ouvrage : assurance obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage pour couvrir les dommages qui pourraient survenir sur sa construction.

Assurance tous risques chantier : assurance facultative ayant pour objet de couvrir les dommages matériels survenant pendant le déroulement du chantier.

Consuel : le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité a pour mission d’attester la conformité des installations électriques. Ce certificat est indispensable pour obtenir le raccordement au circuit général d’électricité.

Contractant général : personne qui réalise les études techniques et administratives d’un projet de construction, et pilote les travaux.

Clos et couvert : concernent les lots tels que la couverture, l’étanchéité et les menuiseries extérieures garantissant un hors d’eau, hors d’air de l’ouvrage.

Courtier d’assurances : intermédiaire qui met en relation un client (particulier ou professionnel) avec une ou plusieurs compagnies d’assurances dans un but lucratif. Le courtier d’assurances propose à son client (assuré) des produits d’assurance sélectionnés auprès de ces partenaires assureurs.

Dommage immatériel : préjudice pécuniaire subi lorsqu’on ne peut plus jouir d’un bien, qu’un service est interrompu ou qu’un bénéfice est perdu.

Dommage matériel : altération ou destruction d’un bien.

Dommages aux existants : assurance généralement incluse dans l’assurance tous risques chantier (TRC) qui couvre les dommages en cas de travaux réalisés sur une nouvelle construction et affectant la solidité et la fiabilité des bâtiments préexistants.

Locateur d’ouvrage : personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage. Les architectes, les bureaux d’études, les entrepreneurs peuvent être des locateurs d’ouvrage.

Loi Spinetta : loi du 4 janvier 1978 qui a instauré l’assurance responsabilité décennale obligatoire dans le secteur de la construction.

Maître d’œuvre : personne chargée de l’étude technique du projet et de la gestion des travaux.

Maître d’ouvrage : le propriétaire, le commanditaire des travaux.

Malfaçons : désignent les éléments imparfaits d’une construction dus à un travail mal exécuté. Dénommées aussi « désordres ».

Mandataire : personne qui est chargée d’agir à la place du délégant, par procuration.

Non-conformité : non-respect des normes, matériaux et procédures pouvant entraîner un dysfonctionnement ou provoquer des dommages sur l’ouvrage.

Ouvrage : terme générique qui désigne les bâtiments, les édifices, et plus généralement toutes les formes de construction.

Police d’assurance : document contractuel dans lequel sont précisées les modalités de prise en charge du risque de l’assuré par la compagnie d’assurances.

Prime d’assurance : montant devant être payé par l’assuré pour bénéficier de la couverture et de la protection définies dans le contrat.

Responsabilité civile professionnelle : définit l’ensemble des actes préjudiciables pour lesquels la responsabilité professionnelle d’un constructeur peut être engagée.

Sous-traitant : un sous-traitant est un professionnel chargé par l’entrepreneur de réaliser tout ou partie des travaux convenus dans le contrat de louage d’ouvrage, sous sa responsabilité.

Vice de construction : malfaçon se rapportant à la qualité technique de la construction.