Les professionnels de la construction doivent avoir préalablement souscrit à un ensemble d’assurances et de garanties qui les protègent en cas de problèmes ou de dommages, avant de signer un projet de construction ou de rénovation.
Ces dispositions légales obligatoires, ou simplement préconisées, interviennent à chacune des étapes des chantiers et vont même au-delà, avec notamment les assurances construction responsabilité biennale et décennale.
Les assurances responsabilité civile du maître d’œuvre
Parallèlement à l’assurance responsabilité civile décennale obligatoire, les professionnels de la construction, maçon, pisciniste, électricien, étancheur, architecte etc., peuvent souscrire à des assurances construction facultatives, dites responsabilité civile professionnelle, qui complètent efficacement leur protection civile, juridique et financière.
L’objectif de ces assurances construction complémentaires est de couvrir :
- Les dommages ouvrage neufs ou existants associés au nouvel ouvrage,
- Les dommages matériels subis par les existants ou les avoisinants,
- Les dommages matériels sur les éléments mobiliers,
- Les dommages immatériels,
- Les dommages corporels.
Les garanties légales du constructeur
Du fait de leur responsabilité, les constructeurs doivent apporter un ensemble de garanties couvertes par les assureurs.
Ces garanties sont :
- Garantie dommage avant livraison.
Cette garantie intervient en cours de chantier si un dommage affecte les travaux réalisés par le maître d’œuvre.
- Garantie de parfait achèvement
Cette garantie couvre les non-conformités ou réserves notifiées lors de la livraison et celles apparues dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception des travaux.
- Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement
Les équipements qui peuvent être dissociés de la construction à proprement parler (gouttières, porte, appareils électriques, etc.) sont couverts par la garantie biennale.
- Garantie de travaux réalisés en tant que sous-traitant
Cette garantie couvre le coût des réparations liées uniquement à la partie sur laquelle le sous-traitant est intervenu.
Les formules d’assurance construction professionnelle
Pour garantir les risques, notamment financiers et juridiques, liés à l’activité de professionnels du bâtiment, les compagnies d’assurances proposent des solutions performantes adaptées à leur organisation, statut et métier.
Les compagnies proposent ainsi :
- L’assurance tous risques chantier
Cette assurance construction intervient en cas de dommages causés à l’ouvrage avant livraison.
- L’assurance responsabilité civile professionnelle
Cette assurance couvre dans une limite de 1 à 2 ans après la réception des travaux les dommages matériels, immatériels et corporels intervenus pendant le chantier.
- L’assurance responsabilité exploitation
Cette assurance a pour objet de préserver l’entreprise des dommages matériels, immatériels et corporels liés à l’exploitation de ses locaux professionnels.
- L’assurance produits innovants
Les procédés et matériaux innovants dans les domaines de la performance énergétique peuvent dans certains cas bénéficier d’une assurance spécifique. Ces pratiques et matériaux étant relativement nouveaux, cette garantie n’est pas encore présentée par défaut dans les contrats traditionnels.
- La police unique de chantier (P.U.C)
Cette assurance construction regroupe dans un contrat unique toutes les assurances dommages, assurance responsabilité des intervenants et sous-traitants (décennale). Souscrite généralement par le maître d’ouvrage, cette police n’a pas de caractère obligatoire.
- L’assurance responsabilité de droit commun
Il est possible d’avoir recours à cette assurance construction pendant les travaux ou après réception si les désordres qui interviennent pendant ces périodes ne justifient pas de faire jouer l’assurance responsabilité décennale.
