Qu’est-ce-que l’assurance décennale pisciniste ?

La loi Spinetta a introduit une obligation d’assurance pour les travaux de construction.
La notion de bâtiment ou d’ouvrage immobilier englobe des constructions comme les piscines. Le piscinier est donc obligé de contracter une assurance décennale pisciniste lors de la construction d’une piscine, qu’elle soit en plein air ou couverte.

L’assurance décennale pisciniste

Conformément à l’article L241.1 du Code des assurances, l’assurance décennale pisciniste est donc obligatoire pour les professionnels de la construction de piscines. La loi impose en effet aux constructeurs d’assumer la réparation des vices cachés, non apparents au moment de la livraison, pendant une durée de dix années à compter de la date de réception des travaux.

Cette assurance décennale pisciniste s’applique donc en cas de « désordres de nature à rendre l’usage de l’ouvrage impossible », par exemple des défauts empêchant la baignade dans la piscine, ou des défauts d’étanchéité compromettant la solidité de l’ouvrage. Elle garantit par conséquent au maître d’ouvrage que, même en cas de défaillance, faillite du constructeur, sa piscine sera réparée en cas de dommages (même s’ils résultent d’un défaut du sol).

L’assurance responsabilité décennale : Génie civil vs Bâtiment

• L’assurance de responsabilité décennale Génie civil concerne exclusivement la construction de piscines de plein air. Ces contrats d’assurance décennale pisciniste fonctionnent selon le principe de la répartition. Par conséquent, les garanties s’arrêtent à l’expiration du contrat, et le constructeur est seul responsable pendant la période de garantie légale restante. Il peut néanmoins négocier le maintien des garanties, contre le paiement d’une prime à la compagnie d’assurances.
• L’assurance de responsabilité décennale Bâtiment concerne exclusivement la construction de piscines d’intérieur. Ce contrat d’assurance décennale pisciniste est géré selon le principe de la capitalisation, qui garantit le maintien des garanties légales, notamment en cas de cessation d’activité.

Les ouvrages couverts par l’assurance décennale pour pisciniste

L’assurance décennale pisciniste prend en compte :

• Les piscines coques, les piscines avec liner et membrane,
• Les piscines de 100 m² au maximum et de 2,5 m de profondeur,
• Les travaux divers : création de fosse, d’une assise de piscine en sous-œuvre, dallage de béton en pourtour.

Dans le cadre d’une assurance décennale pisciniste, le piscinier doit veiller à formaliser et respecter certaines procédures concernant notamment :

• Les devis, les travaux et obligations de chaque partie, les documents intermédiaires à fournir au client.
• Le document de carrière ou le certificat communal (obtenu en marie ou fourni par le propriétaire) qui donne des informations sur la nature du sol. En cas de risque, une étude géologique doit être entreprise.
• La copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile décennale du piscinier, en cours de validité, mentionnant qu’il s’agit d’une assurance décennale pisciniste par capitalisation et que son objet est la construction de piscines.

Les différents contrats proposés

Les assureurs proposent des formules sur mesure qui comprennent plusieurs sortes de garanties selon l’activité et la taille de l’entreprise, et qui répondent à différents types de situations :

• Assurance auto entrepreneur pisciniste,
• Assurance décennale pisciniste en création,
• Assurance décennale pisciniste résilié pour sinistre ou non-paiement.