Les garanties incluses dans l’assurance décennale du bâtiment

L’assurance décennale du bâtiment est une souscription obligatoire pour tout entrepreneur chargé d’un ouvrage et qui engage sa responsabilité sur ce dernier. S’étalant sur dix ans à partir de la livraison, cette garantie s’applique à certaines malfaçons mentionnées dans le contrat.

Les dommages pris en compte par l’assurance décennale du bâtiment

Suivant la loi Spinetta, les entreprises de construction et les personnes qu’elles engagent sur le chantier sont tenues de détenir une police d’assurance décennale spécifique au secteur du bâtiment. L’étendue de la couverture porte sur des vices affectant la solidité de l’ouvrage et qui se produisent après la réception. La loi 78.12 du 4 janvier 1978 informe sur la nature des dommages couverts par l’assurance des professionnels du  BTP. Celle-ci stipule que l’ assurance décennale du bâtiment s’applique à tout dommage lié aux travaux, qui remet en cause la solidité du bâtiment fini. Le tarif alors proposé par les assureurs est calculé en fonction de la spécificité des travaux, mais aussi du niveau d’expertise des intervenants. Les garanties auxquelles ce prix donne droit concernent diverses parties de la construction, spécifiées plus loin.

Les éléments de la construction concernés par le régime obligatoire

L’ assurance décennale du bâtiment couvre les dommages menaçant la stabilité de la construction ainsi que la solidité des équipements ne pouvant être séparés du corps de l’ouvrage. Ces éléments comprennent les structures de viabilité de la réalisation et les parties rattachées comme le clos et la couverture. L’assureur couvre également le constructeur pour les réparations des parties constituant l’ossature de l’édifice et sa fondation, ainsi que les éléments assurant l’étanchéité de l’ensemble. Les parties du bâtiment concernées par l’ assurance décennale bâtiment sont notamment:

• les bâtis des ouvertures telles verrières, fenêtres et portes
• le matériau recouvrant les murs sauf les papiers peints
• l’ossature immobile des monte-charge et les ascenseurs
• les éléments constitutifs et le revêtement des planchers et des escaliers
• les gaines et conduites ainsi que les tuyaux et canalisations encastrés dans les murs ou prisonniers dans d’autres modules comme le revêtement et le plancher
• les séparations fixes et les plafonds

L’assurance professionnelle du bâtiment et la durée de sa portée

La responsabilité civile décennale est engagée pour les dommages constatés dans un délai incompressible de 10 ans. Le remboursement par l’ assurance décennale du bâtiment prend effet dès la constatation du dommage.  Ainsi, le maître d’œuvre a la garantie d’avoir des solutions de financement pour la réparation des vices survenant pendant cette période. La souscription d’une assurance rc décennale par le constructeur lui garantit une couverture, pendant l’exécution des travaux et après la réception de l’ouvrage par son commanditaire. Cette responsabilité civile décennale couvre le constructeur en cas de constat de:

• atteinte à l’environnement
• vols commis par les préposés
• préjudices corporels causés aux tiers
• explosion ou incendie
• ainsi que tout dommage en cours de travaux défini dans le contrat

Les limites du champ d’application de l’assurance décennale

La loi oblige le maître d’œuvre et ses artisans à souscrire une garantie décennale avant de prendre un chantier. Cependant, sa responsabilité est dégagée totalement ou en partie si la malfaçon est causée par des évènements incontrôlables et étrangers.

• Le constructeur n’est pas tenu responsable du dommage en cas d’ingérence d’un maître d’ouvrage, dans la réalisation des travaux, même s’il détient des compétences avérées.
• Il y a exonération de la faute de l’entrepreneur en cas de mauvais usage de l’ouvrage, ou de manque d’entretien sur celui-ci, malgré les recommandations.
• De même pour les vices résultant des choix du commanditaire concernant la construction. Dès lors que ce dernier est avisé par écrit des risques liés à sa décision, la compétence du constructeur n’est pas mise en cause.
• Le cas de force majeure exclut l’implication de la société de construction si celui-ci est en même temps irrésistible, imprévisible et extérieur à l’ouvrage.

Les termes de la décennale assurance ne s’appliquent pas en cas de fait d’une personne ne travaillant pas sur le chantier.  Quelle que soit votre spécialité, les professionnels qui proposent leur services sur Internet permettent de trouver une décennale rapidement. Pensez à comparer les différentes offres proposées par l’ assureur décennale. Il est possible de demander une estimation gratuite de votre souscription auprès des prestataires.